Conditions Générales de Prestations de Services

La société AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI, au statut de micro-entreprise, sous le
numéro de SIRET 92291844600019, dont le siège social est situé 25 rue Maurice
André 42330 Saint Galmier, propose à ses Clients un service de réparation d’objets
connectés (smartphones, tablettes) en boutique (ci-après dénommé « le Service »).
En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être propriétaire de
l’Appareil apporté en réparation. Le Client garantit par ailleurs être une personne
physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité
juridique pour signer le présent contrat.
Le Client reconnaît et accepte que l’Appareil qu’il apporte en réparation est peut-être
encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces
derniers, alors que la réparation effectuée par AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI est
payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de AiePhoneRepair42 Yoann
Berger EI sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du
vendeur de l’Appareil. AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI ne saurait en assumer la
responsabilité.
Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant le Service, le ticket
(“facture”) et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par
courrier électronique ou directement sur le site internet. Le Client reconnaît qu’en
donnant son accord, il reconnaît avoir pris connaissance du contrat et il accepte sans
réserve les présentes conditions générales, présente sur le site internet de
www.aiephonerepair42.fr
Le présent contrat est proposé en langue française.
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités
de réparation de l’Appareil apporté en réparation par le Client.
Entrée en vigueur / Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le Client aura déposé
son appareil, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge
de l’une ou l’autre des parties.
Propriété de l’Appareil
Le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation (ci-après dénommé
« l’Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et
notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

Commande de la prestation de réparation
Passation de la commande sur le point de vente
Le Client devra suivre les étapes suivantes pour passer commande de la prestation de
réparation de son Appareil :
– Le Client apporte son Appareil en réparation en boutique ;
– AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI vérifie que l’Appareil fait partie de la liste des
Appareils qu’il est en mesure de réparer ;
– AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI établit un diagnostic du problème :
AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI établit un devis estimatif et le détail de la
prestation et son prix total en euros HT. Le Client vérifie le détail de sa commande et
demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci.
Si l’Appareil ne peut pas être réparé le jour même AiePhoneRepair42 Yoann Berger
EI en informera le Client et lui indiquera le coût de la réparation. Ce dernier peut alors,
soit repartir avec son Appareil non réparé, ou le laisser à AiePhoneRepair42 Yoann
Berger EI pour une réparation ultérieure en boutique.
Sur demande du Client qui souhaite laisser l’Appareil en réparation, AiePhoneRepair42
Yoann Berger EI peut établir un bon de commande mentionnant l’identité et les
coordonnées du Client, un descriptif de l’Appareil à réparer avec son numéro de série ou
d’IMEI, le détail de la prestation et son prix total en euros HT. Le Client vérifie le détail de
sa commande et demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci.
Si le Client ne souhaite pas de Bon de Commande, aucune réclamation ne pourra être
exigée.
– Une fois l’Appareil réparé, le Client en sera informé et pourra venir le récupérer à la
boutique où il a laissé l’Appareil.
– Le Client devra procéder au paiement de la prestation sur le point de vente, en utilisant
l’un des moyens de paiement mentionné à l’article “Prix et conditions de paiement”.
En tout état de cause, pour pouvoir passer commande d’une prestation de réparation ou
d’envoi de l’Appareil pour diagnostic en boutique, le Client devra impérativement
accepter les présentes conditions générales, après en avoir pris connaissance, sur le
site internet. La passation d’une commande de réparation implique l’acceptation sans
réserve des présentes conditions générales.
En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que dans l’hypothèse où l’Appareil
ne pourrait pas être réparé, il devra régler le coût du diagnostic du problème, d’un
montant de 10 € pour un smartphone ou 30 € pour une tablette.
Le Client garantit à AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI la véracité des informations
communiquées lors de la passation de la commande, et s’engage à mettre à jour les

données le concernant auprès de AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI, pour qu’elles
soient toujours véridiques.
Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de corriger des erreurs et/ou modifier
sa commande et les données fournies auprès de AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI,
et ce avant de valider définitivement sa commande.
Sauvegarde des données par le Client / retrait de la carte SIM – accessoire client
Avant de déposer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une
sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les
récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données
stockées dans l’Appareil du Client.
AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI ne pourra pas être tenu responsable pour la perte
des données dont le client n’a pas fait de sauvegarde préalable.
Avant de déposer son Appareil en réparation, le Client s’engage au préalable à retirer sa
carte SIM de l’Appareil. AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI ne saurait endosser
aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait la carte SIM ou si la carte
SIM était détruite.
Après un délai de 3 mois à partir de la date de dépôt de l’appareil du client, si le client
n’est pas venu chercher son appareil, AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI se réserve
le droit de le détruire.
Contrôle technique et cosmétique de l’Appareil
AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI procède, avant toute prise en charge de l’Appareil
du Client, à un contrôle technique et cosmétique permettant de contrôler l’état technique
et cosmétique de l’Appareil amené par le Client en réparation.
Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par
AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI et validé par le Client fera foi, entre les parties et
devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’Appareil apporté en réparation.
Réparation des Appareils
L’Appareil sera réparé en boutique. En tout état de cause, AiePhoneRepair42 Yoann
Berger EI informera le Client de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et
des pièces remplacées. Le Client cède par la présente la propriété des pièces
remplacées à AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI qui les conservera.
AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI pourra recycler, et faire toute utilisation
notamment commerciale des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre
récupérer les pièces remplacées.
Réparation sur place

L’Appareil est réparé sur place.
Une fois la réparation effectuée, l’Appareil sera restitué au Client après paiement du prix
de la réparation.
Réparation en boutique
Après analyse du problème, et s’il s’avère que l’Appareil ne peut pas être réparé sur le
point de vente, en raison notamment de la complexité de la réparation, l’Appareil sera
réparé en atelier après accord du Client.
Le délai de réparation en atelier est de trente (30) jours à compter de la date de
commande de la prestation de réparation. Si l’Appareil n’est pas réparé dans le délai
précité, AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI s’engage à en informer le Client pour
savoir s’il souhaite récupérer l’Appareil non réparé ou s’il souhaite octroyer un délai
supplémentaire à AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI pour réparer l’objet.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait récupérer l’Appareil non réparé, il devra venir
le chercher sur le point de vente dans un délai raisonnable.
Une fois la réparation effectuée, l’Appareil sera restitué au Client après paiement du prix
de la réparation.
Non réparation
Dans l’hypothèse où AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI ne parviendrait pas à réparer
l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer
uniquement le prix du diagnostic du problème (10€ ou 30€ selon le modèle).
Garanties
Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de AiePhoneRepair42 Yoann Berger
EI sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur
de l’Appareil. AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI ne saurait en aucun cas en être
responsable.
AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI pourra confier à titre exceptionnel un appareil de
remplacement. Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son
Appareil ou l’appareil de remplacement de façon normale, c’est-à-dire conformément à la
notice d’emploi et d’entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non
agréé par AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI n’intervienne pour effectuer une
réparation sur les pièces remplacées par AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI ou sur
l’appareil de remplacement. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement
la notice d’emploi.
Lorsque la réparation ou l’appareil de remplacement n’est plus sous garantie, toute
réparation ou remplacement de pièces sera payant.

Garanties légales
AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI est tenu des défauts de conformité des pièces
détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de
remplacement remis au Client dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du
code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues
aux articles 1641 et suivants du code civil.
AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour
réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement, au sens de la loi n° 98-389 du 19
mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, AiePhoneRepair42
Yoann Berger EI ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le
fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.
Perte de la garantie constructeur
AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI rappelle qu’une intervention sur l’appareil du client
mettra fin à la garantie constructeur si l’appareil est toujours sous garantie constructeur
et vendeur.
Transfert des risques au Client
Tout risque de perte ou d’endommagement de l’appareil de remplacement est transféré
au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.
Droit de rétractation
Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
Prix et conditions de paiement
Le prix de la prestation de réparation à la boutique ou en atelier est indiqué par voie
d’affichage sur le point de vente en euros HT. Ce prix est fonction de la complexité des
réparations, du temps d’intervention, de la valeur de l’appareil à réparer et du prix de la
pièce de rechange.
Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué exclusivement par Carte
Bancaire ou espèce, sur place après réparation de l’Appareil et avant toute restitution de
l’Appareil.
Force majeure
Les obligations de AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI seront suspendues en cas de
force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de
AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre
ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les
grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services

postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des
services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries,
épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux,
blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou
dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications
légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas
indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du
présent contrat.
Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes
informatiques de AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI et de ses partenaires ont la
même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la
commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage
des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée
nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un
règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera
pleinement en vigueur.
Absence de renonciation
La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions
du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une
renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.
Intégralité
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties,
et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre
les parties non prévu aux présentes.
Droit applicable / Règlement des litiges
Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.211-3
du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à un procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Toutes les
clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du
présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français
pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des
présentes.

Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée ici :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en
place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement
auprès de AiePhoneRepair42 Yoann Berger EI par une réclamation écrite ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre
médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai
supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de AiePhoneRepair42
Yoann Berger EI ;
e) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
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Annexe – Garanties légales
Code de la consommation :
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du

vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est
en droit de s’en prévaloir.
Article L211-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept
jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.
Code civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Article 1648 alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions
de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à
compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés
de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du code civil.